LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Décès, accident corporel grave, maladie grave du passager, de son conjoint de droit ou de fait, de ses ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, ainsi que toute personne vivant habituellement avec l’Adhérent.
2. Décès des oncles, tantes, neveux et nièces du passager.
3. Dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux, ou causés par les forces de la nature aux locaux professionnels ou privés du passager et impliquant impérativement sa présence pour prendre des mesures conservatoire nécessaires.
4. Vol dans les locaux professionnels ou privés du passager, si ce vol nécessite impérativement sa présence, et s’il se produit dans les 48 heures précédant le départ.
5. Convocation ou événement d’ordre administratif ou professionnel, à la condition expresse que le passager n’ait pas eu connaissance de la date de l’un des événements limitativement énumérés ci-après au moment de la réservation du voyage ou de la souscription de cette garantie.
6. Convocation du passager devant un tribunal en tant que témoin, juré d’Assises, ou procédure d’adoption d’un enfant.
7. Convocation du passager à une audience, une expertise ou un référé.
8. Obtention par le passager d’un emploi ou d’un stage ANPE à condition d’être inscrit au chômage, à l’exclusion de prolongation ou renouvellement de contrat.
9. Licenciement économique du passager  ou de son conjoint de fait ou de droit, assuré par ce même contrat à la condition que la procédure n’ait pas été engagée antérieurement à la souscription du contrat.
10. Mutation professionnelle du passager, non disciplinaire, imposée par l’autorité hiérarchique et n’ayant pas fait l’objet d’une demande de la part du passager.
11. Suppression ou modification des congés payés du passager imposée par son employeur, alors qu’ils avaient été accordés par l’employeur avant l’inscription au voyage et la souscription du présent contrat. Cette garantie ne s’applique pas pour les membres d’une profession libérale, les travailleurs indépendants, dirigeants et représentants légaux d’entreprise.
12. Vol de la carte d’identité du passager ou de son passeport dans les 48 heures précédant son départ l’empêchant de satisfaire aux formalités de police aux frontières
13. Contre-indication ou suites de vaccination du passager.

Les garanties sont acquises sous réserve des dispositions ci-après :

1. Pour l’accident et la maladie :

Demeurent exclus :

a – Lorsque une visite médicale n’est pas demandée : les conséquences de tout accident ou maladie dont les premières constatations ont été faites avant la date d’effet du présent contrat ;

b – Lorsque une visite médicale est demandée : les conséquences de tout accident ou maladie ayant fait l’objet de réserves médicales et/ou qui n’aurait pas été déclaré au médecin expert lors de la visite médicale et dont l’Assuré était informé ;

c – La pratique d’un sport dangereux, les sports aériens, saut à l’élastique, ski acrobatique et tremplin, compétition mécanique même à titre d’amateur, plongée sous-marine, toute compétition sportive, sauf déclaration préalable ;

d – L’utilisation de stupéfiants ou de médicaments non prescrits par une autorité médicale compétente,

e – L’éthylisme, l’état d’ivresse caractérisé par un taux d’alcoolémie supérieur à la limite fixée par la réglementation routière en vigueur en France au jour du sinistre, lorsqu’il est conducteur d’un véhicule. Ce taux est limité à 0,80g/l de sang lorsqu’il n’est pas conducteur d’un véhicule.

f – Toutes perturbations d’ordre psychologique ou psychiatrique pour lesquelles l’assuré suit ou devra suivre un traitement ;

g – Fatigue et/ou épuisement physique ne résultant pas d’une maladie ;

h – Les conséquences directes ou indirectes d’une grossesse, qu’elle soit normale ou pathologique ;

i – Tout voyage en avion qui ne serait pas effectué comme passager d’une ligne régulière ou d’un avion charter d’une ligne régulière approuvée par les organismes de contrôle aérien, à moins qu’il ne soit approuvé par l’Assureur

j – Le suicide ou la tentative de suicide.

b – Pour le deuil familial, la garantie est acquise pour :

Décès des ascendants, descendants et/ou collatéraux du premier degré, du conjoint ou concubin notoire de l’ASSURE, dès lors que le décès se situe pendant la période de garantie et que le défunt est âgé de moins de 75 ans. L’indisponibilité de l’assuré est cependant limitée au maximum à 3 jours. Il est précisé que chaque membre de la famille est sujet aux mêmes conditions de garantie et exclusion de ce contrat. Les garanties débuteront le jour où l’ASSURE aura connaissance du deuil familial.

ARTICLE 5 : COMMANDES, RESERVATIONS, REPORTS

5.1 le client intéressé par une prestation visible sur le site www.airevasionbiarritzparachutisme.com suit le processus suivant afin d’établir sa commande:
Après avoir fait son choix (réservation ou billet cadeau), le client doit préalablement remplir le formulaire de réservation (attention aux fausses déclarations sur le poids et la taille), valider les CGV et régler par carte bancaire.

5.2 La réservation n’est prise en compte qu’après le paiement des arrhes.
Le client peut reporter le saut dans la limite des 8 jours qui  précédent le rendez-vous. Dans le cas contraire, les arrhes ou la totalité des sommes versées (dans le cas d’un billet cadeau) resteront acquises à AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME. Si un candidat au saut en parachute biplace se désiste moins de 8 jours avant la date prévue pour le saut, les arrhes ne seront pas remboursés.
Le jour de sa convocation au saut,  le(s) candidat(s) au saut en parachute bilplace se présente (nt) à l’accueil pour remplir les formalités d’usage mais aussi se peser habillé pour calculer la masse de centrage de l’avion. En cas de fausse déclaration sur la feuille de réservation (poids et taille différents) les arrhes ou le billet cadeau seront perdu définitivement par le candidat. Aucun remboursement ne sera fait.
AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME peut reporter le saut à tout moment. Il peut être reporté jusqu’à un an à partir de la date du premier rendez-vous ou de la date d’émission s’il s’agit d’un billet cadeau. Les arrhes sont de 150 euros par personne (sauf règlement total pour un billet cadeau).
En cas d’impossibilité de saut le jour de réservation, les arrhes sont conservés et la réservation pourra être reportée pendant un an à partir de la date d’émission. Au-delà de cette durée, les arrhes demeurent acquises à AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME.

5.3 AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME se réserve le droit de reporter un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autre cas de force majeur. La décision de reporter peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME ne sera pas redevable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu de décollage, et les billets resteront valables durant leur période de validité. En cas d’absence du client le jour du saut et à l’heure fixée, le billet ou la réservation sera considérée comme étant consommé.

ARTICLE 6 : ELECTION DOMICILE

AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME déclare élire son siège social à l’adresse suivante: n°10 Avenue Lénine 40220 TARNOS.

ARTICLE 7 : CONSIGNES PARTICULIERES ET CONDITIONS DU SAUT

7.1 Consignes particulières:
Pour le saut vous ne devez pas porter de chaussures à crochets. La tenue vestimentaire doit permettre au client d’être à l’aise et couvrir impérativement ses membres.
Si vous portez des verres de contact, des lunettes ou un appareil dentaire, vous devez nous informer le jour du saut. Nous ne pouvons assurer les sauts à horaires fixes, l’horaire communiqué étant indicatif. Cependant, respectez l’horaire fixé par l’organisateur. Prévoir la demi-journée ou la journée pour effectuer le saut dans de bonnes conditions.
Nous vous conseillons d’effectuer votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix des dates et des horaires.
Le client reçoit un sms de convocation, précisant le lieu et l’horaire la veille du saut, en réponse le client doit valider ce sms en mentionnant son nom et prénom.

7.2 Conditions du saut:
Le saut dépend des conditions météorologiques, des aéronefs, du matériel utilisé, le tout étant étroitement lié à la sécurité du saut. Pour cela, le pilote biplace en charge de votre saut pourra à tout moment décider de son report. Le pilote biplace se réserve le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport.
Il n’y a pas d’âge minimum ou maximum pour sauter en parachute biplace avec un parachutiste professionnel, mais des critères de taille, de poids (limitation à 90kgs et avoir une IMC comprise entre 16 et 28) et de motivation sont pris en compte par le pilote biplace. Celui-ci se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager ainsi que toute personne qu’il juge inadaptée au saut. Surpoids, Alcoolisme, stupéfiants, dissimulation médicale, dans ces cas là, les arrhes ne seront pas remboursées.
Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagnés au minimum d’un parent ou d’une personne investie de l’autorité parentale.

ARTICLE 8 : APTITUDE MEDICALE

8.1 Pour un saut en parachute biplace effectué avec un parachutiste professionnel, le certificat médical, bien que non obligatoire, est recommandée.
N’hésitez pas à contacter votre médecin de famille et à lui demander un certificat médical de « non contre-indication à la pratique d’un saut en biplace».
Vous devez être en bonne santé physique et mentale, ne pas être atteint d’une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de saut, ne pas souffrir de luxation récidivante de l’épaule, de problèmes articulaires aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale , cardiaque, O.R.L, de perte de connaissance, d’épilepsie, de ne pas avoir effectué de plongée dans les dernières 48 heures, et pour les femmes ne pas être en état de grossesse.
Le saut en parachute biplace, comme toute activité, peut occasionner des risques physiques.
Ne pas consommer d’alcool ou produits illicites dans les 12 heures précédant le saut.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION ET JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de DAX sera seul compétent pour toutes constations ou pour toutes procédures liées à l’exécution ou à l’interjection des présentes conditions générales de vente. Celle-ci sont soumises à la loi française.

ARTICLE 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES

AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le client, celles-ci étant confidentielles. Les informations ne seront utilisées que par les services internes d’AIR EVASION BIARRITZ PARACHUTISME pour le traitement de la commande du client.
Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela, il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier, en précisant le nom, prénom, adresse et si possible, la référence client.